REGLES DE DEONTOLOGIE JURIFREE s'engage de manière à se conformer aux règles de déontologie et de secret professionnel, à respecter la discrétion la plus absolue sur les dossiers dont il aura connaissance ainsi que sur le fonctionnement de la structure du professionnel du droit, qui lui donne mission. Dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts, en présence simultanée de plusieurs donneurs d'ordre, exerçant dans des structures différentes, saisis des intérêts d'une partie à un même litige, JURIFREE s'engage à en aviser sans délai les structures, dès la saisine de l'une d'elles, afin qu'elles prennent toutes dispositions visant à garantir la déontologie.
CONFIDENTIALITE DES DONNEES Dans l'exercice de mes missions, la confidentialité et la protection des données personnelles sont respectées. La manière dont je collecte et utilise vos informations personnelles et partage le devoir de confidentialité qui incombe aux professionnels qui font appel à JURIFREE sont les suivantes : 1. Collecte des Données Personnelles Je collecte vos données personnelles lorsque : 1. A tout moment, vous renseignez le formulaire de contact de votre adresse mail, et téléphone, ou me contactez directement sans passer par le formulaire de contact du site Web. 2. Vous demandez un devis, par Internet, ou spontanément lors de nos échanges et qu'une facture ou un devis sont établis. Les informations collectées peuvent inclure comme "données à caractère personnel", toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»). Est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, ainsi que psychique, économique, culturelle ou sociale. 3. Utilisation des Données Personnelles Les données collectées sont utilisées pour vous offrir des services. 3. Protection des Données Je mets tout en œuvre pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, par la limitation de l'accès de vos données à JURIFREE en utilisant des logiciels sécurisés. 4. Partage des Données Vos données personnelles ne sont partagées qu’avec : Des outils Microsoft, Adobe, et application de bureau Open IA garantissant la confidentialité des données dans le strict cadre de l’exécution des services. JURIFREE s'engage à ne jamais vendre vos données à des tiers. 5. Conservation des Données Vos données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une durée de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi. Conformément à la réglementation du RGPD, vous disposez des droits issus du règlement UE général sur la protection des données - RGPD du 24 mai 2016. 6 Rectification et effacement Il existe : - un Droit de rectification de vos données à caractère personnel - un Droit à l'effacement («droit à l'oubli») - Un Droit à la limitation du traitement - Une Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement - un Droit à la portabilité des données 7. Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée Le droit d'opposition, selon l'article 22 du RGPD, permet aux personnes de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Vos droits sont accessibles à ces articles sur Légifrance. Pour les exercer, veuillez me contacter par e-mail à : jurifree2026@outlook.fr
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